Puis-je déduire le loyer de mon domicile personnel ?

Pour pouvoir déduire une partie de mon loyer sur les comptes de mon activité, il faut que mon domicile soit utilisé, au moins en partie, à des fins professionnelles.

Afin de prouver cette utilisation, un bail de location (ou de sous-location) doit être rédigé.

  • Si vous êtes propriétaire : le loyer doit correspondre au prix moyen du marché. Le bail doit être établi à proportion de la superficie réellement utilisée par l'activité.

  • Si vous êtes locataire : tout le loyer ne pourra pas être refacturé à votre activité professionnelle. Il conviendra de déterminer la quote-part relative à l'utilisation faite du domicile pour votre usage professionnel.

Quelles sont les conditions de forme ?

Outre le bail, évoqué précédemment, lorsque l'on refacture des frais à la structure professionnelle, il convient d'émettre une facture (la société ne peut pas déduire des dépenses sans pièces justificatives) comportant les mentions obligatoires habituelles.

Quel impact fiscal ?

La refacturation du loyer à votre structure d'exercice professionnel ne pose pas de difficultés au niveau de l'entreprise. En effet, cette dépense est normalement déductible.

En revanche, le loyer perçu est un revenu qui doit être pris en compte dans votre impôt personnel.

Forme juridique

Régime fiscal professionnel

Impact fiscal professionnel

Impact fiscal personnel

Société

IR

Déductible

Imposition (revenus fonciers)

Société

IS

Déductible

Imposition (revenus fonciers)

Entreprise individuelle locataire

IR

Déductible

Non imposable

Entreprise individuelle propriétaire

IR

Déductible

Imposition (revenus fonciers)


🚨 Il est fort probable que l'économie d'impôt réalisée sur la société soit moins intéressante que le supplément d'impôt personnel que vous aurez à payer !


En conclusion ?

Refacturer votre loyer à votre entreprise n'est profitable que si vous êtes en entreprise individuelle. S'il s'agit d'une société, hormis quelques cas particuliers, c'est à éviter.

Autres dépenses

Si le loyer n'est pas remboursable, ce n'est pas le cas des autres charges locatives : électricité, abonnement téléphonique, internet, eau, etc.

La quote-part liée à l'activité professionnelle peut être remboursée par l'entreprise qui déduira la facture de son résultat. Ces charges ne seront pas imposables au titre des revenus fonciers. Là encore, attention à bien émettre les documents justificatifs nécessaires.

Les conseils de Pennylane

Les remboursements des frais des dirigeants font l'objet de suivi minutieux par l'administration fiscale et donnent lieu à de nombreux redressements. La vigilance s'impose !

Pour la prise en charge des forfaits des NTIC, la part professionnelle devra être déterminée suivant une déclaration du salarié ou du dirigeant évaluant au réel le nombre d'heures à usage strictement professionnel, dans la limite de 50% du coût total.

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