Les entreprises qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) qui s’impute sur leur impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon les cas. La mise en œuvre du CIR est subordonnée à un certain nombre de conditions rappelées dans cet article.

Pour aller plus loin...

Tout savoir sur le Crédit d'Impôt Innovation

Les sujets abordés dans cet article :

Les entreprises concernées

Les activités de recherches éligibles

Liste des dépenses éligibles

Le calcul du CIR

Utilisation du CIR

Les entreprises concernées

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel peuvent ainsi bénéficier du CIR, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Il en est de même pour les sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale, les sociétés exonérées d’impôts sur les bénéfices au titre d’un régime spécifique (entreprises nouvelles, ZFU, etc.) ou encore des associations fiscalisées.

Les activités de recherches éligibles

Les opérations de recherche doivent intervenir dans le domaine de :

  • la recherche fondamentale ;

  • la recherche appliquée ;

  • ou encore du développement expérimental.

Les opérations de recherche englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances et les porter au-delà de l'état de l'art connu, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications.


🚨 La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ne suffisent pas à définir

des activités de R&D.


Liste des dépenses éligibles

La liste des dépenses éligibles est limitative. Elle comprend notamment :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche ;

  • les dépenses de personnel ;

  • les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 43 % des dépenses de personnel et à 75 % des dotations aux amortissements affectées aux opérations de recherche ;

  • les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes publics ou privés agréés ;

  • les frais de défense brevets ;

  • les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an ;

  • les dépenses de normalisation.

Le calcul du CIR

Le CIR est assis sur les seules dépenses annuelles de recherche. Il se calcule par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Son montant est égal à 30 % du total de ces dépenses jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche, puis à 5 % au-delà.

Utilisation du CIR

Le CIR est imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a exposé les dépenses de recherche.

L’excédent de CIR non imputé fait naître une créance sur le Trésor de même montant. Cette créance est remboursée à l’issue d’une période de trois ans, si elle n’a pas pu être imputée sur l’IS ou l’IR correspondant à cette période.

Elle est toutefois immédiatement remboursée pour les entreprises nouvelles, les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Source : infodoc-expert

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