Vous ne clôturez pas au 31 décembre ? L’exercice se complique, car à la date de votre clôture, vous ne pourrez déclarer que les dépenses effectuées sur l’année précédente écoulée.

Par exemple, vous clôturez au 30 septembre 2020 de votre exercice 2019-2020. Votre crédit impôt recherche (CIR), ou votre crédit impôt innovation (CII), ne pourra rembourser que les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Vous devrez alors attendre le 30 septembre 2021 pour déclarer vos dépenses effectuées en 2020.

À long terme, le résultat est identique mais le décalage de trésorerie peut être pénalisant. De ce fait, comment peut-on aligner son exercice sur l’année civile ?

Modifier la date de clôture d’un exercice comptable

La date de clôture d’un exercice comptable coïncide généralement avec la fin de l’année civile. Cependant, la loi laisse la possibilité de clôturer un exercice à n’importe quelle date, tout comme la possibilité de modifier la date de clôture au cours de la vie de l’entreprise.

Dans le cadre du CIR/CII, cela peut être très utile d’aligner la date de l’exercice comptable sur l’année civile. En effet, c'est la période de l'année civile qui est prise comme référence pour le calcul de ces deux crédits d’impôts.

  • Prévoir une assemblée générale extraordinaire

Il faut d'abord savoir que la durée normale d’un exercice est de douze mois. À titre exceptionnel, il est possible d’avoir un exercice supérieur ou inférieur à 12 mois, lorsque la date est modifiée en cours de vie sociale. Cette exception doit être motivée et non abusive.

La modification d’un exercice doit également respecter une procédure particulière qui implique, pour une société, une prise de décision des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Cette AGE doit se tenir avant l’expiration de l’exercice social en cours, et avant l’expiration de la nouvelle date choisie.

  • Réaliser les formalités de publicité

À la suite de cette AGE, des formalités de publicité sont à accomplir. Elles comprennent le dépôt de la modification (formulaire M2) au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la société, et d’une inscription modificative au RCS (pour une société tenue de publier ces comptes annuels).

Notez que cette démarche obligatoire peut être effectuée en ligne sur le site du Greffe.

Une modification de la date d’arrêté des comptes dans les statuts est également à prévoir.

Les effets de cette modification sur la durée de l'exercice

Pour illustrer ces effets, prenons un exemple concret : une société clôture initialement son exercice au 31 mars. Son AGE vote, en février 2020, le changement de la date de clôture au 31 décembre. Le nouvel exercice de transition sera alors de 9 mois.

Au niveau du CIR/CII, le calendrier sera le suivant :

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