• L'entreprise doit posséder la facture originale pour pouvoir déduire la TVA.

  • Aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée sur la base d'un bon de commande, d'un devis, ou d'une facture pro-forma (qui n'est pas une facture !).

  • La TVA n'est déductible que si elle est mentionnée sur une facture. Il n'est donc pas question de recalculer la TVA à partir du TTC ou de prendre les tickets de carte bleue qui ne peuvent servir que de preuves de paiement.

  • Les biens que l'entreprise achète, doivent être affectés à des opérations taxables, c’est-à-dire, elles-mêmes soumises à TVA lors de leur vente. Ce lien direct entre les dépenses soumises à TVA et des opérations d'aval ne concerne pas forcément une opération particulière. Il suffit qu'il y ait un lien avec l'ensemble de l'activité de l'entreprise.

  • Le lien avec le cycle d'exploitation des biens et services de l'entreprise doit être direct et immédiat. Les dépenses sont obligatoirement faites dans l'intérêt de l'entreprise.


🚨 En cas d’erreur dans les déclarations et/ou le paiement de TVA, l’entreprise risque de devoir payer une majoration ainsi que des pénalités de retard.


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