Vous ne savez pas quelles sont les conditions de déduction fiscale d'une charge et vous voudriez connaître les conditions d'admission de vos dépenses, découvrez-les ici.

L'entreprise est libre de sa gestion. Les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal.

Bien que l'administration ne soit pas autorisée à s'immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n'auraient pas été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise.

Tel est le cas notamment :

  • de dépenses qui auraient bénéficié à des dirigeants ou à certains membres de l'entreprise, sans pouvoir être considérées comme la contrepartie de services rendus ;

  • de dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exploitation ;

  • de certaines libéralités ou dépenses d'agrément dont le rapport avec l'objet de l'entreprise ne serait pas établi.

Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :

  • être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ;

  • correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ;

  • être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.


⚠️ Les dépenses d’ordre strictement privées ne pourront pas être déduites du résultat imposable de l'entreprise.


De même, une charge qui profite directement à un tiers à l’entreprise, sans aucun rapport avec l’exploitation, ne sera pas déductible des résultats imposables de l’entreprise.

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