Si votre chiffre d'affaires n'est pas entièrement soumis à la TVA, tout ou partie des rémunérations versées par votre entreprise est susceptible d'être imposé à la taxe sur les salaires.

Les profils redevables de la taxe sur les salaires

L'assiette de la taxe sur les salaires

Le taux de la taxe sur les salaires

Échéance pour déclarer et acquitter la taxe sur les salaires

Les profils redevables de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les personnes domiciliées en France qui versent des rémunérations dès lors :

  • qu'elles ne sont pas assujetties Ă  la TVA ;

  • ou qu'elles ne l'ont pas Ă©tĂ© sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'annĂ©e civile prĂ©cĂ©dant celle du versement des salaires.

Sont notamment concernés par la taxe sur les salaires :

  • les sociĂ©tĂ©s holdings qui exercent des activitĂ©s souvent limitĂ©es Ă  la perception de dividendes ;

  • les organismes sans but lucratif, tels que les associations dont les activitĂ©s sont placĂ©es hors champ d'application de la TVA.

L'assiette de la taxe sur les salaires

L'assiette de la taxe sur les salaires correspond à l'ensemble des sommes entrant dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG).

Il convient de prendre en compte non seulement le salaire et les sommes issues de l'intéressement, de la réserve spéciale de participation et les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.


✍️ Les rémunérations versées aux dirigeants entrent dans l'assiette de la taxe sur les salaires, dès lors que le dirigeant qui les perçoit est affilié au régime des salariés (dirigeants de SAS et de SA notamment).


Il existe certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en fonction de la nature des rémunérations :

  • Salaires versĂ©s aux apprentis

  • RĂ©munĂ©rations versĂ©es pour l’emploi de salariĂ©s Ă  domicile ou d’assistants maternels (dans cette situation, la taxe sur les salaires n'est pas due).

Le taux de la taxe sur les salaires

Le taux de la taxe sur les salaires est différent selon que l’employeur est en métropole ou en Outre-Mer.

En métropole, la taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant trois tranches.

Pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2020, le barème s’établit comme suit en fonction de chaque salarié pour sa rémunération annuelle :

  • InfĂ©rieure ou Ă©gale Ă  8 020€ => 4,25 %

  • SupĂ©rieure Ă  8 004 € et infĂ©rieure Ă  ou Ă©gale Ă  16 013€ => 8,50 %

  • SupĂ©rieure Ă  16 013€ => 13,60 %

Dans les départements d’outre-mer, un taux unique est applicable :

  • Guadeloupe, Martinique et RĂ©union => 2,95 %

  • Guyane et Mayotte => 2,55 %

Les redevables de la taxe sur les salaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une franchise annuelle en impôt ainsi qu'une décote sur l'impôt exigible.

Échéance pour déclarer et acquitter de la taxe sur les salaires

Les employeurs doivent spontanément s’acquitter de la taxe sur les salaires auprès du comptable public de la direction générale des finances publiques.

En fonction du montant de la taxe, le paiement s’effectue soit mensuellement, soit trimestriellement soit annuellement.

Source : infodoc-expert

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