Selon votre situation, vous êtes imposable ou exonéré de TVA française.

Quelle TVA est applicable au vendeur pour ses ventes de biens, ou ses prestations de service au sein de l'UE ?

Pour aller plus loin...

La DĂ©claration d'Echanges de Biens (DEB)

Sommaire

Vente de biens Ă  un acheteur professionnel

Vente de biens Ă  un acheteur particulier

Prestation de service Ă  un acheteur professionnel

Prestation de service Ă  un acheteur particulier

Vente de biens Ă  un acheteur professionnel

Une société française qui vend et facture des biens à des acheteurs professionnels au sein de l'Union Européenne est dispensée de facturer avec de la TVA si:

  • La vente est payante

  • L'entreprise française est normalement assujettie Ă  la TVA

  • L'acquĂ©reur est assujetti Ă  la TVA dans son pays

  • Le bien est expĂ©diĂ© ou transportĂ© hors de France

Pour bénéficier de cette exonération, le vendeur doit obligatoirement:

  • Obtenir le numĂ©ro d'identification Ă  la TVA de l'acheteur,

  • DĂ©clarer la vente dans son Ă©tat rĂ©capitulatif lors de sa dĂ©claration des Ă©changes de biens (DEB).

Vente de biens Ă  un acheteur particulier

Pour le vendeur, cela concerne les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de particuliers résidant dans un autre Etat membre que celui où se trouvait le stock de marchandises.

Prestation de service Ă  un acheteur professionnel

Une prestation de service entre professionnels redevables de la TVA n'est pas imposable à la TVA française. Elle relève de la TVA du pays d'établissement de l'acheteur :

  • Le vendeur français facture sans TVA (HT) en indiquant sur sa facture le numĂ©ro de TVA intracommunautaire de son client, et la mention “autoliquidation”,

  • L'acheteur dĂ©clare et s'acquitte de la TVA auprès de son administration fiscale.

Prestation de service Ă  un acheteur particulier

Pour le vendeur, cela concerne l'ensemble des prestations de service intracommunautaires fournies à des particuliers résidant dans un autre État membre de l’UE que le prestataire.

Depuis 1er juillet 2021, les ventes à distance intracommunautaires de biens et de prestations de services sont systématiquement soumises à la TVA de l’Etat membre de livraison.
La notion de seuil annuel fixé par chaque Etat membre est donc supprimée. L'imposition débute au premier euro facturé.

⚠️ La vente d’un bien identique pourra être soumise à la TVA au taux de 20 % s’il est livré en France, 21 % s’il est livré en Belgique, 23 % s’il est livré en Pologne...

En France, le principe de taxation au lieu de livraison connaît une seule exception pour les ventes à distance réalisées par les très petites entreprises qui peuvent continuer à appliquer la TVA française : le régime du « micro-business ».

Il est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel global hors taxes de ventes à distance intracommunautaires et de services intracommunautaires de télévision, télécommunication et de services électroniques "B2C" (entreprise à particulier) inférieur à 10 000 €.
Le chiffre d’affaires réalisé sur le marché national français est exclu de ce montant annuel global.

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