Si vous êtes une entreprise établie en France, vous pouvez demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union européenne.

Bénéficiaires du remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l’UE

Les entreprises concernées sont celles qui :

  • sont assujetties à la TVA ;

  • ne sont pas établies dans l’Etat où se fait la demande de remboursement ;

  • n'ont pas effectué de livraisons de biens ou de prestations de services pour lesquelles elles ont été redevables de la TVA dans cet Etat.

Procédure pour la récupération de la TVA

La demande est effectuée exclusivement par voie électronique sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, au sein de l'espace abonné, rubrique Professionnels.

Une copie dématérialisée des originaux de factures ou documents d'importation peut être demandée dans certains cas par l’Etat membre de remboursement.

La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement.

Source : infodoc-expert

Avez-vous trouvé votre réponse?