Lorsqu’un prestataire de services facture une prestation hors taxes à un client établie dans un autre pays de l'Union européenne, elle doit déclarer toutes les opérations effectuées au moyen d’une déclaration : la Déclaration Européenne de Services (DES).

Entreprises concernées

Toute entreprise (personne physique ou morale) assujettie à la TVA qui fournit des services intracommunautaires à des clients professionnels assujettis est soumise à la DES.

⚠️ Certaines prestations ne requièrent pas cette déclaration (prestations sur un immeuble par exemple).

L'entreprise prestataire facture sa prestation hors taxes (HT), puis c'est à l'acheteur assujetti (établi dans un autre État membre) de déclarer la TVA. Il s'en acquitte ensuite auprès de son administration fiscale (c'est le régime de l'autoliquidation de la TVA par le preneur).

Fréquence de déclaration

La DES est une déclaration mensuelle.

Elle doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant. Il s’agit du mois au cours duquel la TVA devient exigible dans l’Etat membre du client.

Moyen de transmission

La déclaration est obligatoirement réalisée en ligne. Pour satisfaire à cette obligation, les assujettis doivent en principe utiliser le téléservice DES accessible via le portail de l’administration des Douanes.

Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ont toutefois la possibilité de souscrire une déclaration papier (formulaire n° 13 964*02).

Sanctions

Des amendes sont applicables en cas :

  • De défaut de production dans les délais de la DES.

  • D’omissions ou inexactitude.

  • De non-respect des procédures de télédéclaration.

Le professionnel encourt une amende de 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai. Cette amende peut être portée au double si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai de 30 jours d’une mise en demeure.

Par ailleurs, chaque omission ou erreur dans une déclaration donne lieu à une amende de 15 €, sans excéder au total 1 500 €.

Source : infodoc-expert

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