Les échanges de biens dans l’Union européenne (UE), tels que les ventes par correspondance ou les ventes par internet à destination des particuliers, sont soumis à un régime spécifique de TVA dénommé « régime des ventes à distance ». Ce régime dépend du seuil de chiffre d’affaires réalisé.

Opérations concernées

Le régime des ventes à distance vise des biens qui sont expédiés ou transportés par le vendeur, ou pour son compte, à destination d’un acquéreur :

  • situé dans un autre état membre de l’UE ;

  • qui n'est pas assujetti (principalement des particuliers).

Biens concernés

Lorsque l’acquéreur est un particulier, le régime des ventes à distance s’applique quelle que soit la nature des biens livrés, à l’exclusion :

  • des moyens de transport neufs ;

  • des biens nécessitant un montage ou une installation préalablement à leur transport ou leur expédition.


✍️ Ce régime ne concerne pas les ventes de services électroniques (logiciels à télécharger, etc.) ni les ventes de services en général.


Régime de TVA applicable

Les ventes à distance sont en principe soumises à la TVA en France jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, et taxables dans l’état de destination au-delà de ce seuil.

Ce seuil, apprécié pays par pays, varie en fonction du pays de destination des biens. Les seuils relatifs à chaque pays sont consultables sur le site de l’UE.

En cas de vente à distance de l’UE, à destination de la France, le seuil est de 35 000 €.

La vente est soumise à la TVA française (au taux applicable au bien concerné) tant que le montant total hors taxe des ventes à distance, réalisées à destination d’un État membre, n’excède pas le seuil prévu pour celui-ci. La TVA est déclarée par le vendeur sur sa déclaration de TVA.

Les ventes sont obligatoirement soumises à la TVA du pays de destination lorsque le montant total hors taxe des ventes à distance a excédé le seuil légal de 10 000€ (s'applique à tous les pays de l'UE), durant l’année civile précédente ou pendant l’année civile en cours, au moment de la livraison.

Obligations en cas de franchissement de seuils

Lorsque les ventes sont soumises à la TVA dans l’État de destination, le vendeur doit :

  • s’immatriculer à la TVA dans cet État et y déposer des déclarations de TVA ;

  • faire figurer sur ses déclarations de TVA françaises le montant total hors taxe de ses ventes à distances non imposables en France ;

  • établir des factures pour les clients concernés.

Soumettre par avance toutes les ventes à distance, à la TVA du pays de destination

Il est possible d’exercer une option « globale » permettant la taxation dans tous les Etats dans lesquels le vendeur français réalise des ventes à distance.


Source : infodoc-expert

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