La Société par Action Simplifiée (SAS) est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés. Elle permet une grande flexibilité dans le choix des clauses statutaires.

Caractéristiques de la SAS

Capital

Pas de capital minimum en SAS

Associés

Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils n’ont pas la qualité de commerçant. La SAS peut avoir un (on parle alors de SASU) ou plusieurs associés, sans limitation.

Apports

La SAS peut recevoir des apports en numéraire, en nature ou en industrie :

  • Apport en numéraire : Apport d’argent. Lors de la constitution de la société, les sommes apportées doivent être libérées (c’est-à-dire déposées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit) de moitié, le solde devant être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans.

  • Apport en nature : Apport de biens, autres qu’une somme d’argent. Ces biens doivent être disponibles dès la constitution. L’évaluation des apports en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports (sauf décision unanime des associés sous certaines conditions).

  • Apport en industrie : Apport de savoir-faire ou de connaissance.

Organes de direction

La SAS est obligatoirement représentée par un président unique. Cette personne peut être physique ou morale, associée ou non.

Aux côtés du président, les organes de gestion de la SAS sont librement fixés par les statuts. Il est ainsi possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Le directeur général peut avoir les mêmes missions que le président ou des pouvoirs plus restreints. L’étendue des missions inhérentes au directeur général est définie dans les statuts.

Responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

⚠️ Si les associés ont accordé des garanties personnelles pour les prêts consentis à la société (comme un cautionnement) , cet aspect perd de son intérêt.

Transmission des actions

Les actions sont librement cessibles, sauf clause contraire dans les statuts. Les statuts peuvent prévoir de soumettre toute transmission d’actions à l’agrément préalable des autres associés. Ils peuvent également interdire aux associés de céder leurs actions pour une durée maximum de 10 ans.

⚠️ Les parts représentatives d’un apport en industrie ne sont pas transmissibles que ce soit par cession, donation ou décès

Nomination d’un commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • total du bilan supérieur à 4 M€ ;

  • chiffre d’affaires hors taxes excédant 8 M€ ;

  • effectif supérieur à 50 salariés.

Au regard de certains seuils, un commissaire aux comptes doit être également désigné lorsque la société est tête d'un petit groupe ou filiale significative.

Régime fiscal de la SAS

La SAS est passible de l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, la SAS peut opter de façon temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • les titres ne sont pas cotés ;

  • la société est détenue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % par une ou plusieurs personnes physiques exerçant une fonction de direction dans la société ;

  • la société est créée depuis moins de cinq ans ;

  • la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

  • la société emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel, ou à un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice.

Cette option prend fin au terme du cinquième exercice, sauf dénonciation anticipée dans les trois premiers mois de l’exercice concerné.

Statut social et fiscal du dirigeant

Quelle que soit sa participation dans le capital de la société, le président (tout comme le directeur général) relève du régime général de la sécurité sociale. Les rémunérations perçues par le président et le directeur général sont assimilés à des salaires et imposées comme tels.

Régime fiscal des associés

Dans les SAS passibles de l’impôt sur les sociétés, les distributions sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Sur option, elles peuvent être soumises au barème progressif de l’IR au nom de l’associé (après application d’un abattement de 40 %, et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%).


Dans les SAS relevant de l'IR, la quote-part de bénéfices revenant à l’associé est imposée en fonction de l’activité exercée par la société.


Source : infodoc-expert

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